Désormais, les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de publier sur leur site internet les devis des opérateurs funéraires, que ceux-ci doivent « actualiser tous les trois ans » (nouvel article L2223-21-1 du CGCT).
Désormais, les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de publier sur leur site internet les devis des opérateurs funéraires, que ceux-ci doivent « actualiser tous les trois ans » (nouvel article L2223-21-1 du CGCT).
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur